La solution CloudSpot que nous vous proposons inclut les fonctions nécessaires au respect des obligations légales.
Applications légales en France pour le WiFi public, hotspot public, borne WiFi.

Dans le cadre de la fourniture d’un accès internet WiFi au public et /ou à votre clientèle, la législation française impose notamment :

De mettre en place des moyens permettant l’identification technique des connexions et la traçabilité des sessions utilisateurs (par exemple via un portail captif et des journaux de connexion).

De conserver les données techniques de connexion (archivage légal d’un an) et d’être capable de fournir ces informations sur commission rogatoire ou réquisition judiciaire.

CloudSpot gère de manière différenciée les durées de conservation selon la nature des données : 1 an pour les données techniques de connexion, et 5 ans pour l’identité civile si elle est collectée (par exemple via un portail captif avec identification).

De respecter le RGPD (minimisation des données, sécurité, information des utilisateurs, durée de conservation, droits des personnes).

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Les textes réglementaires

Règlement européen (RGPD)

Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

Conservation des données de connexion (CPCE)

Article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), version en vigueur depuis le 15 juin 2025 (modifiée par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, art. 29)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051741279

Article R.10-13 du Code des postes et des communications électroniques (liste des catégories de données concernées)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044231067

Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 (précisions sur la conservation des données de connexion et mise à jour du cadre réglementaire)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044231061

Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000637071

Ressource CNIL : conservation des données de trafic (hot-spots WiFi, cybercafés, employeurs) et bonnes pratiques

https://www.cnil.fr/fr/conservation-des-donnees-de-trafic-hot-spots-wi-fi-cybercafes-employeurs-quelles-obligations

Les obligations du fournisseur d'accès

Les sources légales de la réglementation applicable au WiFi, élaborées pour l’accès internet quel que soit le mode de connexion, sont plurales (code, décrets, RGPD, doctrine CNIL).

L'obligation déclarative

L'article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que l'établissement et l'exploitation des « réseaux ouverts au public » et la fourniture au public de « services de communications électroniques » sont des activités libres, sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) dans certains cas.

Toutefois, une telle déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et l'exploitation de « réseaux internes ouverts au public » ni pour la fourniture au public de « services de communications électroniques » sur ces réseaux. Par conséquent, l'installation d'un réseau de communications électroniques dans un espace privé, qui bien qu'ouvert au public n'empiète pas sur le domaine public, ne nécessite pas forcément de déclaration préalable auprès de l'ARCEP.

Le CPCE explique notamment la différence entre réseau ouvert au public et réseau interne ouvert au public par le fait que l'espace sur lequel est déployé le WiFi est totalement privatif, dans le second cas.

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